Arnaud Adonon

De: ADONON (Arnaud)
Objet:
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place
2. Les inspecteurs du Trésor public
habilitation
18 Novembre 200918/11/2009